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30 AugustPour tout savoir sur les actionnaires d’une société par actions

Aujourd’hui est un grand jour : Lex Start termine son tour d’horizon des acteurs d’une société par actions. En effet, nous vous avons tout d’abord expliqué les tenants et aboutissants du rôle d’administrateur puis nous sommes attardés sur les tâches conférées aux dirigeants d’une société. Nous bouclons la boucle en vous parlant d’un acteur clé de toute société par actions, acteur sans qui celle-ci n’a pas vraiment raison d’être : les actionnaires.

Les actionnaires sont des personnes (physiques ou morales) qui possèdent des actions émises par une société par actions. Il existe deux types de sociétés : les sociétés dites ouvertes et les sociétés dites fermées.

La première catégorie regroupe les sociétés étant ouvertes au public suite à un premier appel public à l’épargne. Il s’agit généralement de grosses compagnies inscrites à la bourse et nécessitant un important apport en capital. Outre les lois relatives aux sociétés par actions, ces dernières doivent respecter d’autres réglementations relatives aux valeurs mobilières. Les startups nouvellement incorporées sont généralement des sociétés fermées et ne sont donc pas ouvertes au public. Ainsi, seul un nombre limité de personnes peuvent y devenir actionnaires. De plus, en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, seulement certains types d’individus pourront faire partie de l’actionnariat d’une société fermée. Parmi ceux-ci, on retrouve les fondateurs de la société, leurs parents et leurs conjoints, leurs amis proches ainsi que les investisseurs qualifiés.

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Les actionnaires investissent donc dans une compagnie et, en contrepartie, obtiennent des droits relativement à cette dernière. Les droits qui sont rattachés aux actions émises par une compagnie sont détaillés dans la description du capital-actions qui est incluse dans les statuts constitutifs de la société.

Des actionnaires avec des droits

Si les fondateurs d’une société par actions peuvent prévoir divers droits afférents aux actions, trois droits « de base » existent. Il s’agit du droit de vote, du droit aux dividendes et du droit au reliquat.

Un droit de vote

Ce droit est particulièrement important pour les actionnaires. Il s’agit du réel pouvoir politique qu’ils possèdent au sein de leur société.

Tout d'abord, le droit de vote désigne le droit d’élire les administrateurs d’une société lors de l’assemblée des actionnaires. Les administrateurs, rappelons-le, sont responsables de gérer les affaires de leur société et de définir les orientations stratégiques de cette dernière. En règle générale, le droit de vote des actionnaires est proportionnel au nombre d’actions que chacun d’eux possèdent.

Toutefois, les fondateurs d’une société peuvent décider, dans leurs statuts constitutifs, de créer plusieurs catégories d’actions et de conférer à certaines d’entre elles un droit de vote multiple, soit un nombre accru de vote par actions. En outre, ces mêmes fondateurs peuvent conférer aux détenteurs d’actions d’une catégorie donnée le droit d’élire à eux seuls un administrateur.

Finalement, le droit de vote comprend le droit de voter sur certaines décisions à prendre quant à la société. Par exemple, les actionnaires d’une compagnie possédant des actions assorties d’un droit de vote pourront s’exprimer, notamment, sur une modification des statuts constitutifs de leur société ou sur la nomination d’un vérificateur pour celle-ci.

Que faire si les statuts constitutifs d’une compagnie ne comprennent aucune mention afférente au droit de vote ? Dans pareil cas, la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions présument l’existence du droit de vote rattaché à chacune des actions émises.

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Rappelons que les actionnaires ont aussi le droit de consulter les états financiers de la société, et ce, autant lors de l'assemblée annuelle des actionnaires que bien plus tard, après en avoir fait la demande.

Un droit aux dividendes

Le second droit dit « de base » dans une société par actions est le droit aux dividendes déclarés par cette dernière. Selon le dictionnaire Reid de droit québécois et canadien, sont appelées dividendes les parts des bénéfices d’une société par actions qui sont distribuées à ses actionnaires proportionnellement à leur mise de fonds.

Les dividendes peuvent être déclarés en argent, en biens, en actions ou en droit d’options. En vertu du principe d’égalité des actionnaires, les dividendes déclarés sont versés aux actionnaires y ayant droit en proportion de leurs actions. Toutefois, certaines exceptions à ce principe existent.

Servons-nous de nos entrepreneurs favoris, Simon et Léa, pour illustrer ce qui précède. Supposons que leur compagnie Troque tes fringues a émis des actions à Sylvie, la mère de Léa, actions d’une catégorie  assortie d’un droit aux dividendes préférentiel, fixe et cumulatif. Qu’est-ce que cela implique ?

Dans un premier temps, cela signifie que, puisque le droit aux dividendes est préférentiel, Sylvie recevra des dividendes en priorité des actionnaires de d’autres catégories d’actions. Dans un second temps, le fait que le droit aux dividendes soit fixe implique que Troque tes fringues s’est engagée à verser aux détenteurs d’actions de la même catégorie que celle de Sylvie des dividendes équivalents à un pourcentage ou à un montant d’argent fixe ou déterminable. Le pourcentage ou le montant convenu constitue un seuil maximal.

Cela implique que Troque tes fringues pourra verser à Sylvie des dividendes inférieurs au montant ou au pourcentage convenu. Toutefois, puisque le droit aux dividendes est cumulatif, Sylvie pourra toucher les dividendes impayés lors d’une prochaine déclaration de dividendes. N’eût été ce droit aux dividendes cumulatif, Sylvie ne pourrait pas toucher le solde des dividendes impayés.D'occasion Lot Parfum Pas Rakuten Flacons Vides Ou Cher De Sur ARj435L

Comme vous l'avez sûrement deviné, le versement de dividendes présente un certain attrait pour ceux cherchant à devenir actionnaires. Cela étant, ceux-ci doivent garder à l’esprit que la déclaration de dividendes est à la discrétion des administrateurs. Cependant, les lois québécoise et canadienne relatives aux sociétés par actions ont établi des limites statutaires à cette dite discrétion. Ainsi, si les administrateurs entendent déclarer des dividendes sous forme monétaire, ils doivent s’assurer que la société possède une situation financière lui permettant de déclarer des dividendes. En d’autres termes, ils doivent s’assurer que la société n’est pas insolvable. Si les administrateurs n’observent pas cette formalité, ils peuvent engager leur responsabilité personnelle.

Mentionnons, au passage, qu’outre les limites statutaires, la discrétion des administrateurs quant à la déclaration de dividendes est balisée par les statuts de la société ainsi que par la convention unanime d’actionnaires existante, le cas échéant.

Que se passe-t-il si les statuts constitutifs d’une société sont silencieux quant au droit aux dividendes ? La réponse à cette question dépend du régime en vertu duquel la société s’est constituée.

S’il s’agit d’une société fédérale et qu’elle ne possède qu’une catégorie d’actions, le droit aux dividendes sera automatiquement rattaché à chacune des actions émises par la société. Soulignons que s’il existe plusieurs catégories d’actions, il faudra, minimalement, qu’une de ces catégories soit assortie d’un droit aux dividendes.

En ce qui concerne les sociétés constituées en vertu du droit québécois, celles-ci possèdent par défaut des actions assorties d’un droit aux dividendes. Si les statuts constitutifs d’une société québécoise comportent une restriction quant au droit aux dividendes, celle-ci sera dépourvue d’effet jusqu’à ce qu’une action comportant un droit aux dividendes ait été émise.

Un droit au reliquat

Finalement, le dernier droit « de base » conféré aux actionnaires est le droit au reliquat de la compagnie dans laquelle ils sont actionnaires. Ainsi, lorsque la société sera liquidée ou dissoute, les actionnaires bénéficiaires de ce droit pourront recevoir, en proportion de leurs actions, une partie des biens restant à la société après que celle-ci ait payé ses créanciers. Vous l’aurez compris : le droit au reliquat ne peut être exercé que dans la mesure où un reliquat existe suite au paiement des créanciers d’une compagnie.

En ce qui concerne les sociétés québécoises, si ce droit n’est pas prévu dans les statuts de constitution, il est présumé être rattaché à chacune des actions émises. De plus, toute restriction quant au droit au reliquat contenue dans les statuts sera sans effet jusqu’à ce qu’une action comportant ce droit ait été émise. Quant à elles, les sociétés fédérales qui ne possèdent qu’une seule catégorie d’actions comprennent automatiquement des actions assorties d’un droit au reliquat. Si elles possèdent plusieurs catégories, le droit au reliquat doit obligatoirement être prévu à l’une ou l’autre de ces catégories.

Les rapports entre les actionnaires

Outre les dispositions législatives, les conventions entre actionnaires conclues dans une société régissent également les rapports entre les actionnaires. Comme nous vous l’avions souligné dans un article précédent, une convention entre actionnaires pourra régir, entre autres, le transfert, l’achat et la vente d’actions ainsi que la prise de décision au sein de la société.

De plus, elle pourra être signée par les futurs actionnaires de la société afin qu’ils y soient également soumis. Rappelons aussi que les actionnaires peuvent conclure une convention unanime, laquelle leur permettra de retirer et de s’approprier une partie ou la totalité des pouvoirs conférés aux administrateurs.

Voilà qui complète notre tour d’horizon sur les acteurs d’une société par actions. Si vous souhaitez constituer une société par actions, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à [email protected] ou par téléphone au (514) 378-6703.

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Me Gilles de Saint-Exupéry, LL.M.

Vanessa Ntaganda

Tags: Articles juridiques, Convention d'actionnaires, Incorporation et autres formes juridiques, Tous les articles

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